Code de la sécurité sociale - Article D231-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58e961f7-8444-459f-9489-8df2005d2343
- Début de validité
- 4 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053432895/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053432895/article-d231-23/versions/58e961f7-8444-459f-9489-8df2005d2343/
Sommaire du texte
Texte
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme au sein duquel ils ont été élus.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de collège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-50 du 2 février 2026 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1