Code rural et de la pêche maritime - Article R811-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 631548e9-7d8b-49c5-8e69-784459c57ef4
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036298220/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036298220/article-r811-21/versions/631548e9-7d8b-49c5-8e69-784459c57ef4/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 131-26