Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 4

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 660173db-f131-4fd7-b99f-f051cef9553f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037051648/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037051648/article-4/versions/660173db-f131-4fd7-b99f-f051cef9553f/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L616-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L652-5, Art. L616-1