Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 10

I. - A. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - 1° Les g et k du 1° du I de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;
2° Le a du 2° du même I et le II du même article entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi qu'aux présidents et administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre des périodes au cours desquelles ils ont exercé lesdites fonctions.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.