Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3324bb83-0075-4244-ab17-25005c3a32d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037051654/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037051654/article-7/versions/3324bb83-0075-4244-ab17-25005c3a32d2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Cotisations , Art. L662-1, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L663-1, Art. L663-2, Sct. Section 2 : Assurance vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L611-1, Sct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs, Art. L661-1, Sct. Chapitre Ier : Affiliation, Art. L311-3, Art. L642-2-1, Art. L642-2-2, Art. L633-1, Art. L644-1, Art. L634-2-1, Art. L644-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L633-11, Art. L663-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Cotisations (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Prestations (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Prestations maternité, paternité, d... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Assurance vieillesse (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L662-1 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L663-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L663-2 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L663-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-2 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre Ier : Affiliation (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoint... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L633-11
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L663-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L662-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L663-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L663-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L644-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L644-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L661-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L642-2-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L642-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L633-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-2-1