Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d59d1a4-7579-4924-824b-aaaf47ba337c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037446923/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037446923/article-21/versions/1d59d1a4-7579-4924-824b-aaaf47ba337c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7