Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c25df9d-799b-4186-8d02-a20e7dae40b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037446963/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037446963/article-11/versions/6c25df9d-799b-4186-8d02-a20e7dae40b7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-127 du 12 février 1997Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-127 du 12 février 1997 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6