Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5c7fbb8-0e80-4642-9e2d-2f63db31356a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037446931/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037446931/article-25/versions/c5c7fbb8-0e80-4642-9e2d-2f63db31356a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013Art. 1
- Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)