Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e31dcd4-9854-4107-a876-2b1f7834a0cf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037446955/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037446955/article-7/versions/5e31dcd4-9854-4107-a876-2b1f7834a0cf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987Art. 9
- Décret n° 99-247 du 29 mars 1999Art. 5
- Décret n°2006-657 du 2 juin 2006Art. 4
- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017Art. 15
- Décret n°2018-546 du 28 juin 2018Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11