Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 939f2949-7b82-4e1d-b678-70129d4d9149
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560111/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560111/article-5/versions/939f2949-7b82-4e1d-b678-70129d4d9149/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines