Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 770c0eb4-14b0-4cbe-884b-7e1846604031
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560109/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560109/article-4/versions/770c0eb4-14b0-4cbe-884b-7e1846604031/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3423-10-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R3424-1, Art. R3424-2, Art. R3424-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte (V)
- CREE Code du travail - art. R3423-10-1 (V)
- CREE Code du travail - art. R3424-1 (V)
- CREE Code du travail - art. R3424-2 (V)
- CREE Code du travail - art. R3424-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayo... (V)
- MODIFIE Code du travail - Titre III : Mesures de coordination avec les au... (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3423-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3424-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3424-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3424-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-8-2