Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc851530-94a7-49f6-87cd-4fe255f3d9e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560119/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560119/article-9/versions/fc851530-94a7-49f6-87cd-4fe255f3d9e5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D8272-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D8322-1, Art. R8322-2, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D8322-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8322-2