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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
  4. Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
  5. Article 7

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 7

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Mise à jour en retard — c838a9e6-e5eb-4437-9fa0-15fc07aedeee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560115/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560115/article-7/versions/c838a9e6-e5eb-4437-9fa0-15fc07aedeee/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
  2. Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
  2. Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D6522-1, Art. R6523-1, Art. R6523-2, Art. D6523-2-1, Art. R6523-10, Art. R6523-11, Art. R6523-15, Art. R6523-17, Sct. Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle, Art. R6523-27, Art. R6523-28


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6522-3, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires , Sct. Sous-section 1 : Disposions générales , Art. R6511-1, Art. R6522-4, Art. R6523-26-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R6523-2-5, Art. R6523-26-2, Art. R6523-14-1, Art. R6523-2-6, Art. R6523-26-3, Art. R6523-14-2, Art. R6523-2-7, Art. R6523-26-4, Art. R6523-14-3, Art. R6523-2-8, Art. R6523-26-5, Art. R6523-14-4, Art. D6523-2-2, Art. D6523-2-3, Art. D6523-2-4, Art. D6523-2-1, Art. R6523-2, Art. R6523-10, Art. R6523-11, Art. R6523-12, Art. R6523-13, Art. R6523-14


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Sources créatrices et modificatrices

143 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - Sous-section 1 : Disposions générales (V)
  • CREE Code du travail - Sous-section 1 : Remboursement des frais de tra... (V)
  • CREE Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte (V)
  • CREE Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte (V)
  • CREE Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte (V)
  • CREE Code du travail - art. R6511-1 (V)
  • CREE Code du travail - art. R6522-3 (Ab)
  • CREE Code du travail - art. R6522-4 (Ab)
  • CREE Code du travail - art. R6523-14-1 (V)
  • CREE Code du travail - art. R6523-14-2 (V)
  • CREE Code du travail - art. R6523-14-3 (V)
  • CREE Code du travail - art. R6523-14-4 (V)
  • CREE Code du travail - art. R6523-2-5 (V)
  • CREE Code du travail - art. R6523-2-6 (M)
  • CREE Code du travail - art. R6523-2-7 (VT)
  • CREE Code du travail - art. R6523-2-8 (VT)
  • CREE Code du travail - art. R6523-26-1 (V)
  • CREE Code du travail - art. R6523-26-2 (M)
  • CREE Code du travail - art. R6523-26-3 (V)
  • CREE Code du travail - art. R6523-26-4 (M)
  • CREE Code du travail - art. R6523-26-5 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - Section 1 : Financement des stages rémunérés pa... (V)
  • MODIFIE Code du travail - Section 4 : Stagiaire de la formation professio... (V)
  • MODIFIE Code du travail - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayo... (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. D6522-1 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. D6523-2-1 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - art. R6523-1 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. R6523-10 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. R6523-11 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. R6523-15 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. R6523-17 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. R6523-2 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. R6523-27 (Ab)
  • MODIFIE Code du travail - art. R6523-28 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 8
  • CITATION Code rural - art. L722-20
  • CITATION Code rural - art. L781-49 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-3
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-1

Autres relations

  • DEPLACE Code du travail - art. D6523-2-2 (M)
  • DEPLACE Code du travail - art. D6523-2-3 (M)
  • DEPLACE Code du travail - art. D6523-2-4 (M)
  • DEPLACE Code du travail - art. R6523-12 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R6523-13 (M)
  • DEPLACE Code du travail - art. R6523-14 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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