LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 217
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daaf9dbd-22a0-4ad8-966e-ffdb389eb8e9
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935317/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935317/article-217/versions/daaf9dbd-22a0-4ad8-966e-ffdb389eb8e9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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