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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 118

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Version
Mise à jour en retard — 49f9a710-59e5-4c07-abdb-6b36d7c935cb
Début de validité
31 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935570/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935570/article-118/versions/49f9a710-59e5-4c07-abdb-6b36d7c935cb/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

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