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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 108

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Version
Mise à jour en retard — 96026d08-335f-4e17-b862-6152462fe208
Début de validité
31 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935488/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935488/article-108/versions/96026d08-335f-4e17-b862-6152462fe208/
Sommaire du texte


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 145
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 205 A

III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 145

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