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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 206

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Mise à jour en retard — 33662791-a17f-491c-9c67-cfaff63bc6f1
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041471998/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041471998/article-206/versions/33662791-a17f-491c-9c67-cfaff63bc6f1/
Sommaire du texte

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 174

II. - (Abrogé)

Historique

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 179
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 131
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 128
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 174

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