LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 167
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f2a87ec-62c3-410b-83c1-134d5d7cb555
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048704199/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048704199/article-167/versions/9f2a87ec-62c3-410b-83c1-134d5d7cb555/
Sommaire du texte
Texte
I.- (Abrogé).
II.- (Abrogé).
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Art. 113
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 106
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 113 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 106 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 106
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4