LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 194
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8d356aa-628a-4437-a6fd-0b53ead61e87
- Début de validité
- 30 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935708/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935708/article-194/versions/c8d356aa-628a-4437-a6fd-0b53ead61e87/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 sexies
II.-Le I a un caractère interprétatif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 sexies