Code de la sécurité sociale - Article D742-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 063137f8-44ea-4161-9b21-44f752b53ef6
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966882/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041966882/article-d742-13/versions/063137f8-44ea-4161-9b21-44f752b53ef6/
Sommaire du texte
Texte
Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6, les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au moins cinq années.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6