Code de l'organisation judiciaire - Article R312-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52f64393-a59b-467a-9bb4-2270a7b8d4fe
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922105/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922105/article-r312-6/versions/52f64393-a59b-467a-9bb4-2270a7b8d4fe/
Sommaire du texte
Texte
Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure civile - art. 963, alinéa 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code de procédure civile - art. 964, alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 963
- CONCORDANCE Article 964
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L121-3
- CITATION Article L121-3