Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e283dea9-bff4-4205-919a-0a1d28c9a17b
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 septembre 2025 à 21h10
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 06h41 — 60d9f7bc-5abd-4b33-a077-15b991174b18
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038923739/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038923739/article-42/versions/e283dea9-bff4-4205-919a-0a1d28c9a17b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 de catégorie C sont organisés directement par une collectivité ou un établissement non affilié, le jury comprend au moins un représentant du centre de gestion.
Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités et établissements non affiliés, le jury comprend au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend un représentant au moins de la catégorie correspondant au cadre d'emploi, emploi ou corps pour le recrutement organisé.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
104 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1988 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-893 du 2 septembre 1992 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-895 du 2 septembre 1992 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-897 du 2 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-907 du 2 septembre 1992 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 1993 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 1993 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 1993 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-553 du 26 mars 1993 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1995 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-302 du 21 avril 1998 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1999 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2000 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2000 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2003 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2004 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2004 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-571 du 27 mai 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-814 du 20 juillet 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 - art. 11 (V)