Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fbca7f5-5f2b-4c1b-ab83-969ad45ed509
- Début de validité
- 7 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039056358/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039056358/article-11/versions/6fbca7f5-5f2b-4c1b-ab83-969ad45ed509/
Sommaire du texte
Texte
La zone de navigation restreinte limite la validité du titre de navigation à une zone dans laquelle les dérogations accordées ne représentent pas un risque significatif pour l'environnement, la sécurité des personnes ou celle de la navigation.
La zone de navigation restreinte est définie en considérant :
- le type de bateau, engin flottant ou établissement flottant visé ;
- la zone d'exploitation ou les trajets prévus, notamment le trafic, les conditions de navigation, les milieux traversés (urbain, zones protégées…) ;
- la nature des dérogations demandées, notamment leur impact sur l'exploitation du bâtiment, la navigation, les conséquences en cas d'accident ;
- les réglementions locales pouvant être impactées par les dérogations, notamment les règlements particuliers de police et les réglementations locales de sécurité ou environnementales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.