Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dcb110e-7cd3-4156-be48-ccb3170fee4f
- Début de validité
- 7 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039056379/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039056379/article-17/versions/1dcb110e-7cd3-4156-be48-ccb3170fee4f/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 3 du présent arrêté, la zone de navigation restreinte peut être révisée au renouvellement du titre de navigation, à la demande du propriétaire ou à l'initiative du service instructeur. Lors du renouvellement, les dispositions des articles 1.1 à 1.6 restent applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.