Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 895f0563-dc96-4cf9-bb13-18d11ace6ba5
- Début de validité
- 7 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039056376/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039056376/article-15/versions/895f0563-dc96-4cf9-bb13-18d11ace6ba5/
Sommaire du texte
Texte
La zone de navigation restreinte pour un établissement flottant correspond à son emplacement de stationnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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