Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cb224d7-83cb-43ae-8e22-bcdc07fd130e
- Début de validité
- 7 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039056374/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039056374/article-12/versions/9cb224d7-83cb-43ae-8e22-bcdc07fd130e/
Sommaire du texte
Texte
Par défaut, une zone de navigation restreinte ne peut inclure de zone pour lesquelles les dérogations demandées interfèrent avec les réglementations locales.
Dans le cadre de l'instruction d'une demande de dérogation, l'autorité compétente chargée de la mise en œuvre d'une réglementation locale impactée est consultée. En cas d'avis favorable de cette autorité, la zone de navigation restreinte peut intégrer tout ou partie des zones concernées. L'avis de cette autorité compétente est annexé au titre de navigation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.