Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3f6623c-df48-44f2-9598-1c4c0641f492
- Début de validité
- 7 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039056378/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039056378/article-16/versions/a3f6623c-df48-44f2-9598-1c4c0641f492/
Sommaire du texte
Texte
Des prescriptions supplémentaires en matière d'équipement ou d'exploitation peuvent être exigées pour naviguer ou stationner sur une partie de la zone de navigation restreinte, notamment pour assurer le respect de réglementations locales ou pour garantir la sécurité.
Ces prescriptions et les zones dans lesquelles elles sont applicables sont mentionnées sur le titre de navigation
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.