Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12df5696-d46b-4a07-91f5-af33b4be2f6a
- Début de validité
- 7 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039056380/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039056380/article-18/versions/12df5696-d46b-4a07-91f5-af33b4be2f6a/
Sommaire du texte
Texte
Si un bateau ou engin flottant titulaire d'un titre de navigation délivré en application du présent arrêté fait l'objet d'une recommandation du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) ou de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), la zone de navigation restreinte peut être remplacée par les dispositions de cette recommandation lors du renouvellement du titre de navigation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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