Code de l'organisation judiciaire - Article R312-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 573cfdeb-9cdd-4685-b829-605f24f595eb
- Début de validité
- 10 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052549794/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052549794/article-r312-68/versions/573cfdeb-9cdd-4685-b829-605f24f595eb/
Sommaire du texte
Texte
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Pour l'inspection des greffes des juridictions de leur ressort, ils peuvent également être assistés par un directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35