Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c235d48-5012-4369-b3a3-31c61e94f297
- Début de validité
- 13 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039185707/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039185707/article-3/versions/5c235d48-5012-4369-b3a3-31c61e94f297/
Sommaire du texte
Texte
Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide laitière hors zone de montagne, l'aide laitière en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, dans l'Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre de l'année du dépôt de la demande.
Historique
Évolution juridique
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