Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques - Article 2

I. - La direction de l'immobilier de l'Etat comprend trois sous-directions :

- la sous-direction « gouvernance, financement et supports » ;
- la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » ;
- la sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».

II. - La sous-direction « gouvernance, financement et supports » est chargée de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle réalise la programmation et le suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. Elle pilote l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat.
III. - La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » est chargée de l'élaboration de la doctrine et des normes de la politique immobilière de l'Etat et des schémas stratégiques relatifs aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et contrôle leur mise en œuvre. Elle assure l'expertise des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs et, au besoin, recourt aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.
IV. - La sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » est chargée du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Elle définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail ainsi que de la valorisation du domaine de l'Etat. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et traite le contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Elle assure l'expertise du droit domanial et apporte son soutien aux services déconcentrés dans l'administration des actifs domaniaux ainsi que dans l'application du droit domanial.