Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84aeef5e-de65-487c-ad5f-ec6e37c15853
- Début de validité
- 4 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042603124/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042603124/article-11-1/versions/84aeef5e-de65-487c-ad5f-ec6e37c15853/
Sommaire du texte
Texte
La délégation aux relations internationales contribue à la définition des orientations stratégiques de l'action européenne et internationale de la direction générale et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit des services. Elle organise et coordonne les actions de coopération internationale de la direction générale, en sollicitant et informant les différents services et missions sur les projets d'actions à mener, en coordination notamment avec Expertise France et les éventuels bailleurs. Elle développe et entretient un réseau de relations entre la direction générale et ses homologues étrangères, à travers notamment les forums de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle assure le lien de la direction générale avec les autres institutions internationales. Elle travaille étroitement avec les représentants de la direction générale mis à disposition des agences et institutions de l'Union européenne pour y organiser son influence. Enfin, elle réalise, en s'appuyant notamment sur le réseau d'attachés fiscaux qu'elle pilote et anime, des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2020 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3