Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques - Article 3

I. - La direction de la législation fiscale comprend notamment cinq sous-directions :

- la sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises ;

- la sous-direction (C) fiscalité des personnes ;

- la sous-direction (D) fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale ;

- la sous-direction (E) questions européennes et relations internationales ;

- la sous-direction (F) fiscalité locale .

II. - La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux). Elle conçoit et élabore les règles relatives aux champs, taux, exonérations et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est compétente en matière de taxe sur les transactions financières et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

III. - La sous-direction (C) fiscalité des personnes conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu, ainsi que celles relatives aux traitements et salaires et aux revenus de l'épargne et du patrimoine, mobilier et immobilier. Elle est compétente en matière de taxes et participations assises sur les salaires, de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et d'impôt sur la fortune immobilière.

IV. - La sous-direction (D) fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale conçoit, élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l'ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la fiscalité énergétique. Elle conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale.

V. - La sous-direction (E) questions européennes et relations internationales conçoit, élabore et négocie les règles de fiscalité internationale et les conventions fiscales, dont elle assure par ailleurs l'interprétation. Elle est chargée des questions européennes, des comparaisons internationales et de la coordination des travaux au sein de l'OCDE.

VI. - La sous-direction (F) fiscalité locale conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité locale professionnelle ainsi que celles relatives à la fiscalité locale des particuliers. Elle est compétente en matière de régimes fiscaux zonés en faveur des entreprises et de règles de gouvernance de la fiscalité locale. Elle est également compétente en matière de fiscalité de l'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive) et de droits de mutation à titre onéreux.