LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 212
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9166328-697c-4930-9ea3-76189917c366
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792905/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039792905/article-212/versions/a9166328-697c-4930-9ea3-76189917c366/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 quindecies
II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quindecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quindecies