LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 131
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef9a9342-70b8-47fc-bbc2-00ee984c52dc
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792931/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039792931/article-131/versions/ef9a9342-70b8-47fc-bbc2-00ee984c52dc/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quaterdecies
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 146
III.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
IV.-Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 146 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220 quaterdecies
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 146