LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 197
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48205a6c-2ae4-44d8-aac9-1bae055096eb
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793415/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793415/article-197/versions/48205a6c-2ae4-44d8-aac9-1bae055096eb/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 273
II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 273 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 273