LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 203
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4abbccf-6657-427d-af0d-592013984f7c
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793457/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793457/article-203/versions/e4abbccf-6657-427d-af0d-592013984f7c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l'accès des femmes au financement en Afrique dit AFAWA ("Affirmative Finance Action for Women in Africa") dans la limite d'un plafond total de 45 millions d'euros.
Historique
Évolution juridique
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