LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 171
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2601042e-3ee3-42e5-8109-8e5bfe421fdd
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793281/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793281/article-171/versions/2601042e-3ee3-42e5-8109-8e5bfe421fdd/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A
II.-A.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2020.
B.-Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis K bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis K
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis K
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quatervicies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quatervicies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quatervicies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quatervicies A