Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09280c77-9089-4e55-9aa5-9e01700ffd8d
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000040665750/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040665750/article-13/versions/09280c77-9089-4e55-9aa5-9e01700ffd8d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.