Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7187de9c-85a5-4a09-971a-29bc67925f8c
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041447162/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041447162/article-3/versions/7187de9c-85a5-4a09-971a-29bc67925f8c/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général.
II.-Le commandant du service militaire volontaire :
1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service, participe au suivi de l'exécution des budgets et gère les crédits ;
2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ;
3° Définit le programme des formations prévues à l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé et en contrôle l'exécution ;
4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ;
5° Participe à la rédaction et signe les conventions se rapportant aux actions de formation mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27