Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cd4a2fd-9a75-4f47-9e0c-58ed4054f1d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041611084/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041611084/article-3/versions/4cd4a2fd-9a75-4f47-9e0c-58ed4054f1d6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 9, Art. 10, Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11