Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Article 9

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Début de validité: 21 février 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041611096/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041611096/article-9/versions/4037a077-e965-47c5-b068-9d966916ff7f/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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