Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe1e7ecd-137a-4894-b962-3eb2c2efb925
- Début de validité
- 21 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041611092/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041611092/article-7/versions/fe1e7ecd-137a-4894-b962-3eb2c2efb925/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe au présent arrêté est intégrée à l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.