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  3. Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
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Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — e24370ba-1fce-41ab-b4bc-7b5e10b784ea
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041611086/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041611086/article-4/versions/e24370ba-1fce-41ab-b4bc-7b5e10b784ea/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 12, Art. 13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 12 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 13 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R123-237
  • CITATION Code de commerce - art. R123-238
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-57 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-238
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-57

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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