Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e24370ba-1fce-41ab-b4bc-7b5e10b784ea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041611086/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041611086/article-4/versions/e24370ba-1fce-41ab-b4bc-7b5e10b784ea/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 12, Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-237
- CITATION Code de commerce - art. R123-238
- CITATION Code de la consommation - art. L312-57 — Cible absente ou non résolue
- CITATION chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-237
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-238
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-57