Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7e4b067-3be8-48df-b8db-ca043709838c
- Début de validité
- 21 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041611094/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041611094/article-8/versions/f7e4b067-3be8-48df-b8db-ca043709838c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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