Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eb0fb0f-da9f-4e1a-870f-560747038c8d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041611082/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041611082/article-2/versions/8eb0fb0f-da9f-4e1a-870f-560747038c8d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 5, Art. 6, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51