Code de l'éducation - Article R631-24-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de40356a-c9e5-4d60-b57f-17c40c6fad80
- Début de validité
- 7 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053320123/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053320123/article-r631-24-7/versions/de40356a-c9e5-4d60-b57f-17c40c6fad80/
Sommaire du texte
Texte
Le montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement de cette allocation, de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L632-6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R631-24-6
- CONCORDE Article R631-24-6
Transferts
- TRANSFERE Article 1
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L632-6
- CITATION Article L632-6
- CITATION Article L632-6
- CITATION Article L632-6
- CITATION Article L632-6
- CITATION Article L632-6
- CITATION Article L632-6
- CITATION Article L632-6
- CITATION Article L632-6