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Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 63f525f1-a8e7-467f-9bf6-7033ea2367ee
Début de validité
26 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051371544/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371544/article-4/versions/63f525f1-a8e7-467f-9bf6-7033ea2367ee/
Sommaire du texte


Conditions et modalités de suspension du contrat à la demande du signataire


Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2020
  • CITATION Code de l'éducation - art. R631-24-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R631-24-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R631-24-7 — Cible absente ou non résolue

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