Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public - Article 6

Conditions et modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat cesse de plein droit si Mme /M. … ne respecte pas/plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 5 du présent contrat.
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement résilie unilatéralement le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation.
La partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. La résiliation prend effet à la date de réception.