Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - Article Annexe II
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46c61704-617e-476f-a16d-5070e8c49036
- Début de validité
- 1 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041875709/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041875709/article-annexe-ii/versions/46c61704-617e-476f-a16d-5070e8c49036/
Sommaire du texte
Texte
PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE
Il résulte des constatations effectuées à la demande du :
- constructeur (1),
- représentant accrédité du constructeur (1),
que les véhicules de catégorie internationale : .....
genre : .....
marque......
dont les types-variantes-versions suivent : .....
Livrés :
(1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de
la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ;
(1) En [châssis nu], [châssis cabine], [plancher cabine], [châssis auvent], [non aménagé], satisfont aux
dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés
ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné.
Il devra être vérifié après complément du véhicule qu'il satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à
R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la
catégorie du type de véhicule complété.
Nota (2) : ......
Mentions particulières (3) : .......
Fait à......
Le......
Vu et approuvé et enregistré sous le numéro .....
Fait à......
le ......
Le DREAL, DRIEE, DEAL, le CNRV.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires.
(3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
Notes
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1